Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale : Catusse SAS
Siège social : 394 Rue Cantaranne
Code postal : 12850
Ville : Onet le Château
Pays : France
Téléphone : 05 65 67 21 11
Fax : 05 65 78 12 87
E-mail sas.catusse@orange.fr
Site web www.catusse-apiculture.com

Clause de réserve de propriété

Préambule
Le site est la propriété de Catusse Apiculture en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Catusse Apiculture et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Catusse Apiculture ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Catusse Apiculture est disponible dans notre entrepôt. L'état de stock n’est pas mentionné sur chaque produit.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Catusse Apiculture confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui‐ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de son paiement. Catusse Apiculture se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui‐ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Catusse SAS Siège social 394 Rue Cantaranne Code postal 12850 Ville Onet le Château Pays France Téléphone 05 65 67 21 11 Fax 05 65 78 12 87 e-mail sas.catusse@orange.fr .

4. Transports ‐ Livraison

Toutes les marchandises expédiées Franco ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra donc formuler directement auprès du transporteur, toute réclamation éventuelle résultant notamment d’avarie, livraison tardive, etc. Les délais de livraison confirmés par la Société Catusse SAS, un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne. Dans le cadre de l’exécution des commandes de matériels ou de réparation de matériel, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards de livraison ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités, prestations ou dommages et intérêts, au profit du client. Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non‐conformité des produits devra être formulée auprès du vendeur dans les 72h suivant la livraison. Toute réclamation portant sur un colis endommagé ou une commande détériorée devra être formulée sur le bon de livraison du livreur lors de la livraison. Veillez à contrôler votre livraison devant le transporteur, la mention “sous réserve” ne vous couvrant pas. Toute réclamation formulée au‐delà de ces délais sera systématiquement rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante Catusse SAS Siège social 394 Rue Cantaranne Code postal 12850 Ville Onet le Château Pays France En cas d'exercice du droit de rétractation, Catusse Apiculture est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition et des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et s'entendent départ usine et magasin. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. De ce fait, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nous ne serons en aucun cas engagés par une erreur de tarif résultant d'une anomalie du catalogue. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire portant le sigle CB dans un environnement sécurisé SSL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Catusse Apiculture se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Toute somme non réglée à l'échéance fixée, fera l'objet après mise en demeure d'une majoration de 1,5 % par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d'une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Catusse Apiculture ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Catusse Apiculture sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Rodez est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

La société Catusse apiculture SAS garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de douze (12) mois. Si au cours de la période de garantie, ledit produit s'avère être défectueux aux termes d'une utilisation et d'un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, la société Catusse apiculture SAS pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci‐après. Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Dans tous les cas les frais éventuels de retour, les frais de transport, de déplacement sont à la charge du client.

CONDITIONS :

‐ La garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture d'achat.
‐ La garantie s'applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication. Ainsi la garantie ne couvre pas ce qui suit :Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale. * Tout endommagement du produit dû à : ‐ abus ou mauvaise utilisation ‐ non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant Ets Catusse SAS Siège social 394 Rue Cantaranne Code postal 12850 Ville Onet le Château Pays France Téléphone 05 65 67 21 11 Fax 05 65 78 12 87 e-mail sas.catusse@orange.fr * Absence de maintenance du produit. * Toutes réparations, modifications effectuées par des ateliers non agréés. * Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.) * Les matériels d'occasion.
‐ Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.
‐ La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au client, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités. Vous pouvez contacter le service clients du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 au 05 65 67 21 11 ou par mail à sas.catusse@orange.fr

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Catusse Apiculture.

11. Hébergement

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

12. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de paiement de l'une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

13. Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Rodez est seul compétent.

14. Informations juridiques

L’utilisateur du site s’engage pour sa part à respecter les règles suivantes : Clause de non responsabilité Le présent site ne peut garantir l’exactitude de toutes les informations contenues sur le site. Cependant, l’éditeur s’efforcera de diffuser des informations exactes et à jour, ainsi que de corriger les erreurs qui lui seront signalées. Les photos des articles sont présentées à titre informatif et ne sont en aucun cas contractuelles.